Conditions générales de service

Les présentes conditions générales de service régissent l'utilisation du site edudomia.com, de l'application app.edudomia.com et des prestations de soutien scolaire à domicile proposées par Edudomia, société en cours de constitution (ci-après « Edudomia »). Les utiliser vaut acceptation des présentes.

1. Objet et définitions

Famille : le parent ou représentant légal qui commande la prestation. Élève : la personne qui reçoit les cours. Enseignant : l'intervenant retenu par Edudomia et affecté à une famille. Conseiller : le salarié ou mandataire d'Edudomia qui qualifie la demande et assure le suivi. Séance : une heure de cours effectuée au domicile de la famille ou en tout lieu convenu.

2. Le rôle exact d'Edudomia

Edudomia qualifie le besoin, vérifie les enseignants, propose un profil, organise le suivi et encaisse le paiement des heures. L'acte pédagogique lui-même est réalisé par l'enseignant.

Edudomia s'engage sur la vérification des diplômes et de l'identité de l'enseignant, sur la tenue des comptes rendus et sur la disponibilité d'un conseiller. Edudomia ne garantit aucun résultat scolaire ni aucune progression chiffrée : les résultats dépendent de l'élève, de son travail personnel et de son contexte.

3. Demande et compte

La demande initiale se fait sans compte. Le compte est créé au moment où la famille accepte un enseignant ; il donne accès aux comptes rendus, au solde d'heures et à la messagerie.

La famille est responsable de l'exactitude des informations transmises et de la confidentialité de ses identifiants. Le compte est strictement personnel. Le tarif affiché lors de la demande est celui qui s'applique, sauf ajustement validé avec le conseiller (article 6). Les délais et villes couvertes présentés avant la conclusion du contrat sont indicatifs et confirmés par le conseiller, dans les conditions de l'article 11 de la loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun.

4. Déroulement des séances

Le calendrier est convenu entre la famille et l'enseignant, puis enregistré dans l'application. L'enseignant rédige après chaque séance un compte rendu indiquant ce qui a été travaillé et ce qui reste à consolider ; la famille le consulte depuis son espace.

Un adulte doit être présent ou joignable au domicile pendant la séance lorsque l'élève est mineur. La famille fournit un espace de travail convenable et l'électricité nécessaire le cas échéant.

5. Le cours d'essai

Le premier cours est offert, une fois par matière. Il permet à la famille de juger avant de s'engager. Si l'enseignant ne convient pas, la famille le signale à son conseiller, qui propose un autre profil sans frais supplémentaires. Le cours d'essai n'est pas cumulable avec une autre offre promotionnelle et ne peut être ni monnayé ni transféré.

6. Tarifs et paiement

Les tarifs sont exprimés en francs CFA et par heure de cours. Le tarif applicable est celui affiché lors de la demande. Il ne peut être ajusté qu'avec l'accord de la famille, validé avec le conseiller avant la première séance payante — par exemple lorsque l'enseignant retenu réside loin du domicile. Aucun supplément n'est appliqué après coup.

Le paiement s'effectue par MTN Mobile Money ou Orange Money. La famille crédite un solde d'heures, débité au fur et à mesure des séances validées. Il n'y a ni abonnement ni prélèvement automatique.

Les heures créditées et non consommées sont remboursables sur demande, déduction faite des séances déjà effectuées et des frais éventuels de l'opérateur de paiement, dans un délai de deux mois à compter de la demande. À défaut de remboursement, elles peuvent être transférées sur une autre mission.

7. Annulation, absence, remplacement

• Annulation par la famille : sans frais si elle est signalée au moins 3 heures avant la séance. Passé ce délai, la séance peut être décomptée.
• Absence de l'élève sans prévenir : la séance est décomptée.
• Indisponibilité de l'enseignant : il la signale à son conseiller, qui organise un remplacement afin que les séances ne s'interrompent pas. L'enseignant titulaire reprend à son retour. Aucune heure n'est décomptée pour une séance non tenue du fait de l'enseignant.
• Changement d'enseignant à la demande de la famille : possible à tout moment, sans frais, en le signalant au conseiller.

8. Obligations de chacun

La famille s'engage à fournir des informations exactes, à respecter les horaires convenus, à traiter l'enseignant avec courtoisie, et à ne pas contourner Edudomia pour rémunérer directement un enseignant rencontré par son intermédiaire.

Edudomia s'engage à vérifier les enseignants avant toute mise en relation, à assurer un suivi par un conseiller, à mettre à disposition les comptes rendus, et à traiter les réclamations dans les délais annoncés.

9. Dispositions propres aux enseignants

L'enseignant intervient en qualité d'indépendant. Il garantit l'exactitude des diplômes et de la pièce d'identité transmis, et accepte l'évaluation disciplinaire préalable.

Il s'interdit toute forme de violence, d'humiliation, de discrimination ou de comportement inapproprié envers un élève. Tout manquement entraîne la rupture immédiate de la collaboration, sans préjudice des suites judiciaires.

Il s'interdit de proposer directement ses services à une famille rencontrée par l'intermédiaire d'Edudomia, pendant la collaboration et pendant un an après son terme.

Sa rémunération est versée par Mobile Money selon la périodicité indiquée dans son espace, sur la base des séances validées.

10. Durée et résiliation

Le service est sans engagement de durée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, en informant l'autre. Les séances déjà planifiées et les heures déjà consommées restent dues. La suppression du compte s'obtient auprès du conseiller ou à contact@edudomia.com ; les données sont alors traitées comme indiqué dans la page Données personnelles.

11. Responsabilité

Edudomia répond de la vérification des enseignants et de la bonne organisation du service. Elle ne répond pas des dommages résultant d'une information erronée transmise par un utilisateur, d'un usage non conforme du service, d'une interruption du réseau ou d'un fait indépendant de sa volonté.

Edudomia ne dispose pas, à ce jour, d'une couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle.

12. Réclamations et litiges

Toute réclamation se signale d'abord au conseiller, ou à contact@edudomia.com. Edudomia accuse réception sous 48 heures ouvrées et répond dans les meilleurs délais.

À défaut de règlement amiable, le litige relève des juridictions compétentes de la ville de Yaoundé, le droit camerounais étant applicable.

13. Modification des présentes

Edudomia peut modifier les présentes conditions. Les utilisateurs inscrits sont informés des changements substantiels ; les conditions applicables à une prestation en cours sont celles acceptées au moment de la commande.

Dernière mise à jour : 28 septembre 2026